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15-11-2004
Décision du TGI de Paris suite au procès contre le Consul Général de Turquie à Paris et la société Wanadoo : réaction du CDCA

Le lundi 15 novembre à 13h45, le Comité de Défense de la Cause Arménienne (CDCA) a pris acte du délibéré de la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Dans son jugement, le tribunal déboute le Comité de Défense de la Cause Arménienne « de ses demandes formulées contre la société France Télécom venant aux droits et obligations de la société Wanadoo» et « fait droit à la fin de non-recevoir tirée des immunités consulaires définies par la convention de Vienne du 24 avril 1963 » déclarant par conséquence irrecevables les demandes visant Aydin Sezgin, Consul Général de Turquie à Paris.

Cette double décision renforce le Comité de Défense de la Cause Arménienne sur la nécessité qu’il y avait à poursuivre et à mettre en lumière le négationnisme d’Etat organisé par la Turquie. « Nous savions que l’immunité consulaire nous serait opposé mais nous avons eu raison de faire ce procès car personne aujourd’hui ne peut dire que la Turquie actuelle n’organise pas officiellement le négationnisme à l’égard du génocide arménien », a déclaré Harout Mardirossian, Président du CDCA.

S’agissant du Consul Général de Turquie, le rejet de la demande du CDCA se fonde uniquement sur l’immunité consulaire du Consul, qui n’avait que cette défense à faire valoir tant ses arguments sur le fonds étaient dénués de tout fondement. « Puisque un Consul peut dire et faire n’importe quoi en France, sans être passible de poursuites judiciaires, nous en appelons maintenant au pouvoir politique qui avait mandaté le procureur de la République, pour qu’il exige de la Turquie le retrait de ces pages de propagande négationniste » a poursuivi M. Mardirossian

Cependant, le CDCA est particulièrement choqué par l’argumentation retenue par le Tribunal pour ne pas donner suite à sa demande à l’encontre de l’hébergeur WANADOO. En effet le TGI indique que d'une part le génocide arménien ne fait pas partie des crimes dont la contestation est punissable et que d'autre part la loi du 29 janvier 2001, reconnaissant l'existence du génocide arménien de 1915, ne crée pas de délit de contestation de ce génocide.

« Cette décision de justice apporte la preuve qu’il faut que la loi protège les citoyens français de la négation de génocide arménien. Tant qu’il n’y aura pas de volet pénal à la loi du 29 janvier 2001, nous prenons le risque de laisser en France se développer l’hydre négationniste »
A l’heure où la Turquie frappe à la porte de l’Union européenne, cette argumentation laisse un goût amer aux défenseurs de la justice et présage mal de la position du Président de la République qui risque fort de sacrifier la question arménienne lors du prochain Sommet européen décisif pour l’ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie.

Le CDCA indique qu’il prendra le temps d’analyser les suites judiciaires à donner et envisage de faire appel du jugement. «Si on comptait nous abattre avec ce jugement, on s’est trompé. Nous ne baisserons pas les bras. Nous, nous nous battons pour la dignité humaine et la mémoire de nos parents et de nos grands parents. Ce jugement vient juste nous rappeler durement, l’hypocrisie du pouvoir politique à l’égard des français d’origine arménienne et le chemin qu’il nous reste à parcourir pour que justice soit rendu à nos morts sans sépulture» a conclu Harout Mardirossian.

Paris, le 15 novembre 2004

Rappel :
Le CDCA avait assigné le Consul Général de Turquie à Paris ainsi que la société Wanadoo France Télécom, hébergeur du site Internet du Consul, le 9 juillet 2004. En effet, sur les sites Internet http://www.tcparbsk.com ou http://perso.wanadoo.fr/tcparbsk/ hébergés en France dans les pages personnelles de Wanadoo, le Consul Général de Turquie à Paris met en ligne, accessible de la page d’accueil, un pamphlet à vocation clairement négationniste destiné aux internautes à la recherche d'informations générales sur la Turquie. Intitulé "Allégations arméniennes et faits historiques", ce texte reprend sous forme de dix questions et réponses, la thèse développée, depuis de longues années, par l'Etat turc à l'égard du génocide des Arméniens. Cette série d’arguments à caractère pseudo scientifique est connue pour avoir été construite de toutes pièces par des historiens proches des instances officielles de la Turquie moderne et a été reprise à leur compte par les gouvernements successifs de ce pays, en contradiction totale avec l'opinion de la communauté internationale des historiens et celle des Etats ayant reconnu ce crime contre l'Humanité

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- L'annonce du dépot de l'assignation le 9 juillet 2004.
- Le TGI de Paris déclare recevable l'assignation du CDCA et donne la date de l'audience
- Le tribunal met en délibéré sa décision le lundi 15 novembre 2004


 
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