19 octobre 2000

RAPPORT

sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense

Rapporteur: Philippe Morillon

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 20 octobre 1999, la Commission a transmis au Parlement européen son rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(1999) 513 - 2000/2014(COS)).

Au cours de la séance du 21 janvier 2000, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait transmis ce rapport, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (C5-0036/2000).

Au cours de sa réunion du 25 janvier 2000, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a nommé Philippe Morillon rapporteur.

Au cours de ses réunions du 10 juillet et 10 octobre 2000, elle a examiné le rapport de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution par 47 voix pour 2 contre et 2 abstentions.

Étaient présents au moment du vote : Elmar Brok, président; Baroness Nicholson of Winterbrourne, William Francis Newton Dunn et Catherine Lalumière, vice-présidents; Philippe Morillon, rapporteur; Danielle Auroi (suppléant Per Gahrton), Alexandros Baltas, Bastiaan Belder, Andre Brie, Gunilla Carlsson, Daniel Marc Cohn-Bendit, Ozan Ceyhun (suppléant Elizabeth Schroedter, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Andrew Nicholas Duff (suppléant Bertel Haarder), Pernille Frahm (suppléant Luigi Vinci), Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Rosa M. Díez González, Pere Esteve, Michael Gahler, Vitalino Gemelli (suppléant Gerardo Galeote Quecedo), Klaus Hänsch, Magdalene Hoff, Giorgos Katiforis (suppléant Sami Naïr), Efstratios Korakas, Rodi Kratsa (suppléant Hughes Martin), Alain Lamassoure, Cecilia Malmström (suppléant Francesco Rutelli), Pedro Marset Campos, Linda McAvan, Emilio Menéndez del Valle, Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germa, Arie M. Oostlander, Reino Kalervo Paasilinna (suppléant Mario Soares), José Pacheco Pereira, Jacques F. Poos, Luís Queiró, Mechtild Rothe (suppléant Jan Marinus Wiersma), Lennart Sacrédeus (suppléant Jacques Santer), Tokia Saïfi (suppléant Franco Marini), Jannis Sakellariou, Ioannis Souladakis, Francesco Enrico Speroni, Ursula Stenzel, Hannes Swoboda, Freddy Thielemans, Gary Titley, Johan Van Hecke, Geoffrey Van Orden, Matti Wuori, Christos Zacharakis.

Le rapport a été déposé le 19 octobre 2000.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(1999) 513 - C5-0036/2000 - 2000/2014(COS))

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne,

- vu sa résolution du 3 décembre 1998, sur la nouvelle stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de la Turquie ,

- vu le rapport régulier 1999 de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, publié le 13 octobre 1999 (COM(1999) 513 - C5-0036/2000),

- vu sa résolution du 2 décembre 1999 sur la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE-Turquie ,

- vu le règlement du Conseil n° 764/2000 du 10 avril 2000 visant la mise en oeuvre de l'Union douanière ,

- vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur les mesures visant à promouvoir le développement économique et social de la Turquie , - vu sa résolution du 7 septembre 2000 sur les bombardements turcs au nord de l'Irak ,

- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0297/2000),

A. rappelant la décision du 13 décembre 1999 du Conseil européen d'Helsinki d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et de mettre en place un partenariat d'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie à progresser en conformité avec les critères de Copenhague,

B. considérant que, une fois le statut de pays candidat reconnu, il importe que l'Union, d'un commun accord avec le gouvernement turc, élabore une stratégie crédible et globale en vue de l'adhésion et qu'elle la mette en œuvre de manière appropriée,

C. considérant que les négociations d'adhésion ne peuvent pas commencer tant que les critères définis lors du Conseil européen de Copenhague ne sont pas respectés par la Turquie,

D. considérant qu'il y a lieu de créer entre la Turquie et l'Union européenne un climat de confiance mutuelle dans lequel la Turquie puisse concevoir l'Union non pas comme un "club chrétien exclusif" mais comme une communauté partageant les mêmes valeurs, parmi lesquelles figure en particulier la tolérance à l'égard des autres religions et cultures, et constatant que l'adhésion à l'Union européenne ne comporte aucune condition culturelle ou religieuse formelle,

E. prenant acte des changements législatifs réalisés sur la voie de la démocratisation depuis la réforme constitutionnelle de 1995 et la création de la commission de conciliation auprès de la Grande Assemblée Nationale Turque chargée des travaux de réforme de la constitution,

F. saluant la signature par la Turquie, les 15 août et 8 septembre 2000, de quatre importantes Conventions des Nations Unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels, qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible, afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans ce pays,

G. soulignant que malgré les progrès ainsi accomplis sur la voie de la démocratisation, la situation des droits de l'Homme et des minorités doit continuer a être améliorée par la mise en oeuvre la plus rapide possible de ces conventions,

H. considérant que la confirmation à Ankara des peines prononcées contre l'ancien Premier ministre Necmettin Erbakan n'est pas conforme aux règles de la démocratie pluraliste comme l'a déclaré Lord Russel-Johnston, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

I. considérant que la résolution 1250 du Conseil de Sécurité des Nations Unies invitait les parties chypriotes turque et grecque à engager des négociations à l'automne 1999 et qu'aucun progrès en ce sens n'a été constaté en dépit des contacts encourageants établis sous l'égide du Secrétaire Général des Nations Unies en décembre 1999 et en janvier 2000; déplorant au contraire la violation du statu quo militaire par les forces d'occupation turques dans le village de Strovilia depuis le 1er juillet 2000,

J. considérant que l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme "Loïzidou contre Turquie" (n°15318/89), rendu le 28 juillet 1998, statuant en faveur de la requérante, n'a toujours pas été appliqué à ce jour,

K. considérant que l'élection à la Présidence de la République de M. Sezer, qui a fait la preuve de son engagement en faveur de l'Etat de droit, constitue un atout pour mener à bien les réformes nécessaires,

L. constatant la place de la Turquie dans l'économie européenne avec un PIB de 185 milliards de dollars en 1999, et les liens déjà établis entre la Turquie et l'Union européenne, 53 % des exportations de ce pays s'effectuant avec les membres actuels de l'Union européenne et la Turquie se trouvant au 6ème rang des pays importateurs de produits en provenance de l'Union,

M. considérant qu'en décembre 1999, le train de réformes économiques réclamées par le FMI, visant à instaurer la rigueur budgétaire et à endiguer l'inflation galopante, a été approuvé par le Parlement turc,

N. encourageant le gouvernement turc, d'une part, à s'engager à mener des réformes structurelles qui, du démantèlement des subventions d'Etat à la refonte des retraites ou encore à l'accélération des privatisations, doivent tendre à renforcer les règles d'un marché libre et accessible à tous, et, d'autre part, à continuer ses efforts pour adopter la législation communautaire,

O. reconnaissant la grande importance géostratégique de la Turquie, eu égard à son rôle dans le cadre de l'Alliance atlantique et à son statut de membre associé à l'UEO, mais faisant observer que des considérations géopolitiques et stratégiques ne sauraient être prépondérantes dans les négociations relatives à l'adhésion,

P. se félicitant du fait que la Turquie a signalé son intention de contribuer à engager des capacités militaires dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD),

Q. déplorant la récente incursion de l'aviation turque en territoire irakien à l'occasion du bombardement de Kendakor le 15 août 2000, qu'il condamne catégoriquement,

R. considérant, en accord avec le rapport de la Commission européenne, que "la Turquie a réalisé un important travail d'auto-évaluation du niveau d'harmonisation de sa législation avec l'acquis communautaire" et qu'elle est le seul pays candidat à avoir adhéré à l'Union douanière,

S. saluant la décision, prise dans cet esprit le 5 juillet 2000 par le Parlement turc, d'inclure dans le huitième plan quinquennal de développement les principes de la reprise de l'acquis communautaire et de créer un secrétariat à l'Union européenne chargé de coordonner les travaux nécessaires à cette reprise,

T. soulignant cependant qu'un effort conséquent reste à réaliser pour la réforme en cours d'élaboration du code civil turc, notamment en matière de droit parental et de droits des femmes,

U. exprimant sa préoccupation envers le projet visant à rendre possible le licenciement de fonctionnaires pour des raisons idéologiques ou religieuses,

1. se réjouit de la reprise des activités institutionnelles et du dialogue politique au sein du Conseil d'Association qui s'est réuni le 11 avril 2000, après trois ans d'interruption salue en particulier la récente mise en oeuvre des conclusions du Conseil d'association, à savoir l'ouverture de l'examen analytique de l'acquis communautaire par la création de huit sous-comités chargés de la définition des priorités concernant l'intégration de l'acquis communautaire; constate avec satisfaction que les premières réunions de trois de ces organes ont été fructueuses et espère que les autres auront lieu d'ici à la fin de l'année;

2. encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts de démocratisation, notamment dans les domaines de la réforme du code pénal, de l'indépendance de la justice, de la liberté d'expression, des droits des minorités et de la séparation des pouvoirs, surtout en ce qui concerne l'impact du rôle de l'armée dans la vie politique turque;

3. invite le gouvernement et le parlement turcs à ratifier et à mettre en œuvre les Conventions des Nations Unies signées récemment et relatives aux droits politiques, civils, sociaux et culturels;

4. encourage à cet égard le Parlement et le gouvernement turcs à intégrer dans le programme gouvernemental le rapport élaboré par le Secrétariat du Haut Conseil de coordination turc des droits de l'homme ; salue l'adoption par le Conseil des ministres turc, le 21 septembre 2000, de ce rapport comme "document de référence et de travail" et demande que soit réintégrée dans ce rapport la partie concernant les droits culturels, en y ajoutant des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités;

5. escompte une abolition urgente des cours de sûreté de l'État et salue l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion;

6. demande, dans un premier temps, une amnistie en vue d'aboutir, à moyen terme, à une réforme du Code pénal qui le rende compatible avec le principe universel de la liberté d'expression;

7. interprète la décision récente de la Cour constitutionnelle sur la loi offrant un sursis aux crimes commis par voie de presse comme une mesure visant à conforter l'État de droit ; encourage les autorités compétentes à saisir cette occasion pour poursuivre leurs réformes en ce sens, sachant que ce processus, en toute logique, les conduira notamment à une remise en question profonde de l'article 312 du Code pénal;

8. demande qu'après beaucoup de promesses, la peine de mort soit abolie au plus vite dans le cadre de la réforme pénale et qu'en attendant, le moratoire en cours soit maintenu;

9. rappelle son attachement à la reconnaissance des droits élémentaires des identités culturelles, linguistiques et religieuses qui composent la mosaïqueturque;

10. invites therefore the Turkish Government and the Great Turkish National Assembly to add fresh support to the Armenian minority as an important part of Turkish society, due to their tragic past before the establishment of the modern state of Turkey;

11. prend note des décisions intervenues le 30 novembre 1999 pour la levée de l'état d'urgence, dans la province de Siirt et, le 26 juin 2000, dans la province de Van ; demande au gouvernement turc de lever aussicet état d'urgence dans les autres provinces de la région du Sud-Est ; demande qu'une solution spécifique soit apportée au conflit kurde, qui s'assortisse des indispensables réponses politiques, économiques et sociales;

12. engage le gouvernement turc à réorienter concrètement sa politique en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme de tous ses citoyens, y compris ceux appartenant à des identités dont les racines plongent dans l'histoire de ce pays, afin de trouver, pour ceux d'origine kurde, une solution politique respectant l'intégrité territoriale de la Turquie;

13. se félicite de ce que le gouvernement turc ait adopté en septembre 2000 un plan d'action visant à rétablir les équilibres économiques dans le but de résorber les disparités régionales, en fournissant des ressources appropriées, ainsi qu'à promouvoir la revitalisation des hameaux et la reconstruction des villages, ceci afin de permettre aux habitants d'y revenir, ce à quoi s'ajoutent de nombreuses autres mesures tendant à favoriser l'investissement dans le sud-est;

14. salue la décision du Conseil européen d'Helsinki de mettre en place un cadre financier unique qui serait basé sur des ressources d'un niveau approprié ainsi qu'un partenariat d'adhésion ; invite le Conseil et la Commission à donner le plus rapidement possible un contenu à ces deux décisions et à réexaminer le volume de l'aide financière apportée par l'Union européenne à la Turquie, qui devrait répondre aux besoins de la stratégie de pré-adhésion;

15. demande au Conseil européen, conformément aux dispositions du dialogue politique de l'Union européenne avec les pays associés de prendre note de la requête du gouvernement turc d'être associé d'une façon ou d'une autre au processus d'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune et salue la volonté de la Turquie de contribuer à l'amélioration des capacités européennes dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD);

16. demande au gouvernement turc, conformément à la résolution 1250 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, de participer à la création d'un climat propice, et sans conditions préalables, aux pourparlers entre les communautés chypriotes grecque et turque, en vue de parvenir à un règlement négocié, global, juste et durable qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité et aux recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies, comme réaffirmé par le Conseil européen; espère que cela pourra se faire au cours du cinquième tour des négociations de proximité, qui débutera le 10 novembre 2000 et que celles-ci déboucheront sur des négociations bilatérales, sous le contrôle de l'ONU, permettant d'aboutir à des progrès substantiels;

17. demande au gouvernement turc de retirer ses troupes d'occupation de la partie nord de Chypre;

18. invite le gouvernement turc, comme il l'a proposé, à améliorer ses relations avec l'ensemble de ses voisins du Caucase dans le cadre d'un Pacte de stabilité pour la région;

19. invite le gouvernement turc, en coopération avec la Commission, à poursuivre ses efforts tendant à intensifier la mise en œuvre de la stratégie de pré-adhésion en matière d'intégration de l'acquis communautaire en améliorant notamment la situation dans des domaines tels que le marché intérieur, l'agriculture, les transports, l'environnement et l'organisation administrative;

20. se félicite de ce que le gouvernement turc ait indiqué récemment que le processus de réforme, qui englobe la modification du code pénal et du code civil turcs, y compris les droits parentaux et les droits des femmes, serait renforcé au cours de l'année à venir;

21. invite le gouvernement turc à se conformer aux décisions, passées et à venir, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme,

22. estime que la Turquie ne remplit pas actuellement tous les critères politiques de Copenhague et réitère sa proposition de mise en place de forums de discussion, réunissant des personnalités politiques de l'Union européenne et de la Turquie mais aussi des représentants de la société civile, afin de favoriser le dialogue politique et d'aider la Turquie à progresser sur la voie de l'adhésion; salue l'initiative prise par l'ancien Président de la Turquie, M. Demirel, d'établir une fondation Europe-Turquie qui pourrait prendre place dans ce forum;

23. demande à la Commission d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes supplémentaires dans le domaine de l'éducation, eu égard au pourcentage extrêmement élevé (50%) de jeunes de moins de 25 ans, afin de contribuer à la promotion de la compréhension en ce qui concerne les principes fondamentaux des valeurs communes de l'Europe;

24. invite le Conseil et la Commission à trouver les moyens d'améliorer l'efficacité des programmes MEDA pour la démocratie en Turquie afin d'y renforcer la société civile, d'y consolider le système démocratique et d'y soutenir les médias libres et indépendants;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement turcs.

EXPOSE DES MOTIFS

Le 13 décembre 1999 le Conseil européen d'Helsinki décidait d'accorder à la Turquie le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne et de mettre en place un partenariat d'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie à progresser en conformité avec les critères de Copenhague.

Depuis cette date, il faut saluer les efforts accomplis par la Turquie dans la définition d'un programme d'évolution de son arsenal juridique pour mieux satisfaire en particulier les exigences de l'Union en matière de respect des droits de l'homme.

En témoigne, entre autres, le rapport élaboré sous la direction de M. Demirok, Secrétaire du Haut Conseil de coordination turc des droits de l'homme, proposant un très volumineux ensemble de réformes de la Constitution, rapport qui pourrait être transformé rapidement en programme de gouvernement selon la suggestion du Commissaire Verheugen lors de sa dernière visite à Ankara.

Mais force est aussi de constater et de comprendre l'émotion suscitée au sein des différents partis politiques et dans l'opinion publique turque par la prise de conscience de l'importance de ces réformes. Les citoyens turcs mesurent que leur entrée dans l'Union nécessitera non seulement une révision sans douleur de leurs institutions et l'abandon partiel d'une souveraineté à laquelle ils restent jalousement attachés, mais aussi un changement radical de leurs habitudes et de leurs mentalités.

C'est la raison qui a amené notre Parlement à proposer la mise sur pied d'un forum euro-turc associant dans une réflexion approfondie les représentants qualifiés de la communauté turque et les parlementaires européens qui en auront reçu le mandat. La décision d'adhésion de la Turquie aura trop d'importance pour l'avenir de l'Union et de la Turquie elle-même pour qu'elle puisse être conclue dans le silence feutré, voire dans le secret des cabinets. Il y faudra de longs débats tant au Parlement européen que dans les parlements nationaux et c'est pourquoi tout le monde s'accorde à reconnaître que la route sera longue et qu'elle sera difficile. La mise sur pied du forum proposé par notre Parlement devrait permettre de surmonter ainsi les premiers obstacles rencontrés sur cette route.

Notre Parlement devra, à l'intérieur de ce forum et au cours de ces débats, dire très clairement à nos partenaires turcs qu'ils n'ont pas à craindre une quelconque volonté européenne d'ingérence dans leurs affaires intérieures mais que nous leur proposons un contrat en cours de définition plus précise à l'occasion du Partenariat d'adhésion et au sein de la convention sur la charte des droits fondamentaux. Il leur appartiendra de l'accepter ou de le refuser.

Dans l'état actuel des choses, il appartient aussi à notre Parlement de dire au peuple turc qu'il y a aujourd'hui au moins trois conditions préalables à son adhésion.

Tout d'abord le respect du besoin d'identité manifesté d'autant plus clairement à travers l'Europe par nos concitoyens qu'ils ont un plus ferme désir de préserver leurs racines, face aux inéluctables progrès de la mondialisation. L'Europe, consciente que sa richesse est forte de sa diversité, est résolue à reconnaître ce besoin d'identité et c'est pourquoi elle insiste sur les droits et aussi sur les devoirs des minorités. C'est dans cet esprit qu'elle est prête à aider la Turquie à trouver en particulier une solution au problème kurde.

Le deuxième problème, qui devra à l'évidence trouver sa solution dans les meilleurs délais, c'est celui de Chypre, dont personne ne comprendrait aujourd'hui qu'elle demeure divisée par un mur comme il s'en est heureusement abattus beaucoup d'autres au cours de la décennie écoulée comme, par exemple, à Berlin et à Sarajevo.

Enfin, dans la mesure où le combat contre le terrorisme peut être considéré comme achevé, le poids que pèse l'armée turque dans l'élaboration des décisions politiques devrait progressivement diminuer. Cela évitera la persistance de dérapages comme il s'en est produit cette année encore à Chypre et dans le Nord de l'Irak. Parce qu'ils sont détenteurs de la force, les militaires ne peuvent être ceux qui en décident l'emploi.

"Cedant Arma Togae". L'adage romain est toujours valable.