La commission européenne critique la Turquie avec bienveillance
Rapport régulier 2003 de la commission européenne
06/11/2003

La négation du Génocide évoquée en termes vagues mais non dénoncée – La politique arménophobe passée sous silence – La question du blocus de l’Arménie exclue des critères politiques.

Bruxelles, Belgique - La Commission européenne a rendu public ce mercredi son « Rapport régulier concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion » rapporte la Fédération Euro-Arménienne pour la Justice et la Démocratie. Ce document fait chaque année l’objet d’une résolution du Parlement européen et c’est sur la base d’un rapport similaire que le Conseil de l’Union Européenne décidera en décembre 2004 s’il convient d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie.

Au chapitre des critères politiques, le rapport de la Commission note que « l’application des réformes est inégale» et que dans bien des cas, « les instances administratives ou judiciaires chargées de leur mise en œuvre en ont limité la portée en établissant des conditions restrictives, faisant obstacle aux objectifs initiaux ». Il remarque aussi que le rôle du Conseil National de Sécurité a été amoindri mais que cette instance possède encore des représentants dans des administrations civiles telles que le Haut Conseil de l’audiovisuel ou celui de l’Education. Sur le plan judiciaire, le rapport note qu’en dépit de l’affaiblissement du rôle des tribunaux de sûreté d’Etat, ces instances ne fonctionnent toujours pas selon les normes européennes notamment en ce qui concerne les droits de la défense et l’équité des procès.

En outre, le document de la Commission s’inquiète du non respect généralisé par la Turquie des jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ECHR) et cite l’exemple emblématique de l’affaire Loizidou. Il s’inquiète également de la pratique persistante bien qu’en déclin de la torture, des limitations au droit d’association, de l’usage disproportionné de la force lors de manifestations pacifiques et de la non-mise en œuvre des réformes permettant la radio et la télédiffusion d’émissions en langues minoritaires.

Par ailleurs, le rapport reconnaît les obstacles permanents et non résorbés rencontrés par les minorités non musulmanes mais sans dénoncer la discrimination spécifique dont souffre la minorité arménienne.

Concernant la liberté de religion, le rapport constate que l’impact des réformes reste limité et que « les minorités religieuses non musulmanes continuent à rencontrer des obstacles sérieux concernant leur personnalité juridique, leurs droits de propriété, leur gestion interne et l’interdiction d’effectuer des stages pour leur clergé ». Le rapport évoque aussi la Loi discriminatoire sur les Fondations et « l’ingérence de la Direction Générale des Fondations ». Il mentionne également les menaces persistantes de saisie sur les propriétés religieuses. Cependant, cette partie du rapport s’appuie sur des exemples concernant les Grecs Orthodoxes, les Syriaques, les Catholiques et même les Protestants mais évite de mentionner la communauté Apostolique Arménienne.

« Il est surprenant que la Commission n’illustre pas ses propos avec les innombrables exemples que peut lui fournir la plus grosse minorité religieuse non musulmane, c’est-à-dire les Arméniens Apostoliques » a déclaré Hilda Tchoboian, Présidente de la Fédération Euro-Arménienne.

Au sujet des droits des minorités, le rapport reconnaît qu’en dépit de la ratification de la Convention des Nation Unies sur les Droits Civils et Politiques, la Turquie a émis des réserves qui limitent la possibilité pour les minorités de « jouir de leur propre culture, d’enseigner ou de pratiquer leur religion ou d’utiliser leur propre langue ». Le rapport dénonce ces réserves qui spécifient que ces Droits « seront interprétés et appliqués en cohérence avec les provisions de la Constitution turque et du Traité de Lausanne ».

Cependant, la Commission passe soigneusement sous silence la politique arménophobe contre les descendants des rescapés du Génocide. En fait, elle mentionne bien que « les minorités ont fait l’objet de certaines mesures discriminatoires par les autorités » et qu' « il y a eu des plaintes selon lesquelles les manuels d’histoire officiels sont accusés d’induire des sentiments d’hostilité envers les groupes minoritaires ». Cependant, lorsqu’il évoque la récente circulaire négationniste du Ministère turc de l’Education, le rapport indique que cette directive « demande aux écoles d’organiser des conférences et des concours de rédactions sur des événement controversés relatifs aux Arméniens, aux Grecs Pontiques et aux Assyriens ».

« Il n’y a pas d’événements controversés mais, concernant les Arméniens, un Génocide, le premier du XXème siècle. Nous prenons acte qu’après avoir longtemps évité de mentionner cette question, la Commission européenne avalise maintenant la politique négationniste de la Turquie » a ajouté Hilda Tchoboian.

Le blocus de l’Arménie est aussi évoqué avec pudeur par le rapport qui note laconiquement que « la frontière turque avec l’Arménie est encore fermée ». Le rapport s’empresse cependant d’ajouter que « la possibilité de rouvrir la frontière aux diplomates et aux touristes étrangers a été évoquée, ainsi que le fait que la Turquie pourrait reconsidérer le lien de ses relations bilatérales avec la question du Nagorno Karabakh » et que « des initiatives de la société civiles se sont poursuivies […], notamment sous l’égide du Conseil pour le Développement Commercial Arméno - Turc (TABDC) ». Quoi qu’il en soit, cette question est rejetée dans la partie technique du rapport traitant de l’Adoption de l’Acquis et est donc exclue des critères politiques d’adhésion.

« La Commission européenne devrait savoir que ces prétendues initiatives ne sont rien d’autre que des nièmes manœuvres de diversion et que le TABDC est un outil de lobbying de l’armée turque qui n’a rien à voir avec la société civile. Au contraire, la très large campagne des ONG européennes contre la politique de négation est soigneusement ignorée » a commenté Hilda Tchoboian.

«L’information véhiculée par la Commission est en outre partielle et partiale : au terme des négociations évoquées, la Turquie a finalement opposé une fin définitive de non-recevoir à cette hypothèse de réouverture de frontière. En ne le mentionnant pas, en refusant maintenant de condamner le blocus de l’Arménie par la Turquie, la Commission européenne encourage directement l’attitude agressive d’Ankara et son rôle déstabilisateur dans la région », a ajouté la présidente de la Fédération Euro-Arménienne.

« Hier, on nous disait que la reconnaissance du Génocide ne fait pas partie des critères de Copenhague ; Aujourd’hui la Commission prétend que le blocus de l’Arménie et peut-être même l’occupation de Chypre sont également exclus de ces critères ; Nous pouvons craindre que, confrontée a l’impossibilité de faire adopter les valeurs européennes à la Turquie, la Commission se laisse progressivement imposer des valeurs militaristes et intolérantes par la Turquie. » a conclu Hilda Tchoboian.

• Lire l'intégralité du rapport en le téléchargeant > Rapport régulier 2003 Turquie (pdf : 870 ko)