La Fédération Euro-Arménienne lance une campagne pour l'abolition des lois anti-arméniennes en Turquie, suite au rapport de la commission européenne sur la Turquie.
14/10/2002

La Fédération Euro-Arménienne informe que la Commission Européenne a adopté et publié ce 9 octobre le rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion.

Comme les années précédentes, le rapport s’articule en trois parties, examinant dans le détail les critères politiques (démocratie et état de droit, Droits de l’Homme et protection des minorités, Chypre, résolution pacifique des querelles frontalières), économiques ainsi que la capacité de la Turquie à assumer les obligations découlant de l’adhésion (les 29
chapitres de l’Acquis Communautaire).

Dans le chapitre consacré aux Droits de l’Homme, la Commission expose les difficultés rencontrées par les minorités nationales, dues essentiellement à l’absence de statut juridique et de droits de propriété, telles que le harcèlement du clergé par les autorités de l’Etat, l’obligation pour les écoles des communautés religieuses d’avoir un directeur musulman représentant le Ministère de l’Education Nationale, ainsi que l’interdiction d’une instruction religieuse pour les minorités religieuses.

La Commission développe notamment les problèmes liés à la loi de 1936 concernant les biens de propriétés des institutions des communautés non-musulmanes. En effet, selon la loi N°2762 de 1936, seuls les biens de propriété déclarés en 1936 sont reconnues légalement, les propriétés acquises postérieurement étant confisquées par l’Etat. Ainsi, les propriétés des communautés arménienne, grecque et catholique ont été ou risquent d’être saisies. Le rapport entionne d’ailleurs deux cas de confiscation de propriétés arméniennes au cours des derniers mois.

Le rapport souligne également les limites considérables quant à l’application des amendements adoptés par la Turquie en août dernier. En effet, la mise en œuvre de ces mesures est soumise à l’obtention d’une permission du Conseil des Ministres et aucune procédure d’appel n’est prévue. De plus, un délai de six mois a été fixé pour la demande d’enregistrement des biens de propriété actuellement utilisés et aucune mention n’indique à quelle instance administrative ces demandes doivent être formulées. La Commission considère d’ailleurs que ce bref délais représente un obstacle pratique à la mise en œuvre des réformes adoptées dans ce domaine, d’autant plus que les procédures d’application ne sont toujours pas précisées.

« Après tant d’années de spoliations et d’injustices, les communautés religieuses chrétiennes et juives se trouvent une fois de plus face à un labyrinthe administratif tel qu’elles ont perdu tout espoir d’une quelconque possibilité d’application dans les faits de ces réformes » a déclaré Hilda Tchoboian, présidente de la Fédération Euro-Arménienne.

Partant de ce constat, la Fédération Euro-Arménienne a décidé de lancer une campagne européenne pour l’abolition des lois anti-arméniennes en Turquie (voir texte joint). Parallèlement, elle enjoint la Commission à exiger de la Turquie l’abolition de tous ces décrets anti-arméniens adoptés dans les années 1920-1930, en cohérence avec le constat qu’elle a elle-même établi. « Il n’est pas concevable qu’après avoir unanimement condamné les décrets anti-juifs adoptés pendant la seconde guerre mondiale, les pays d’Europe acceptent qu’un pays candidat se présentent devant eux avec une législation légitimant un tel Crime contre l’Humanité. Ces décrets ne peuvent s’expliquer autrement que comme la continuation et le parachèvement du Génocide, comme c’est aussi le cas pour le blocus criminel qu’exerce la Turquie sur l’Arménie. » a précisé Hilda Tchoboian.

A ce dernier sujet, la Fédération Euro-Arménienne déplore l’extrême frilosité de la Commission à dénoncer ce blocus, inadmissible de la part d’un pays candidat. Elle considère que l’expression de « frontière fermée » est une formulation excessivement indulgente pour la Turquie et que décrire ce pays agressif et surarmé comme étant un « acteur important dans la promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région des Balkans et du Caucase » constitue une distorsion grave et délibérée de la réalité.

Enfin, la Fédération Euro-Arménienne est consternée de voir que la Commission n’inclue pas la reconnaissance du Génocide dans le volant politique des critères de Copenhague , et qu’elle n’exige pas la cessation de toute activité négationniste de la part de la Turquie. Elle rappelle que, loin de vouloir s’affranchir de son passé, la Turquie persiste à
assumer le recel du Génocide : tout récemment encore, le Ministère turc de l’Education Nationale a décidé d’enseigner, dès ce semestre, la négation du Génocide aux élèves des écoles élémentaires et des lycées.

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Campagne pour l'abolition des lois anti-arméniennes en Turquie

Consécutivement à l’extermination des deux tiers de sa population arménienne et à la déportation des rescapés, l’état turc a créé le cadre juridique pour légitimer la confiscation des propriétés et des biens arméniens dits "abandonnés". Ces lois iniques sommaient les propriétaires assassinés de revenir et de récupérer leur possessions dans un court délai.
Aujourd’hui encore, la communauté arménienne subsistant en Turquie reste sous le coup de cette loi qu’elle ne peut ouvertement dénoncer, tant elle se sent menacée dans son existence même.

A deux mois du sommet de Copenhague, les citoyens européens lancent un appel aux dirigeants des pays de l’Union afin qu’ils exigent de la Turquie, parallèlement à la reconnaissance du Génocide du peuple Arménien, l’abolition des lois et des décrets anti-arméniens qui datent de cette période.

Il n’est pas concevable qu’après avoir unanimement condamné les décrets anti-juifs adoptés pendant la seconde guerre mondiale, les pays d’Europe acceptent qu’un pays candidat se présentent devant eux avec une législation légitimant un tel Crime contre l’Humanité.

Les citoyens européens que nous sommes lancent également cet appel aux Parlementaires Européens qui s’exprimeront prochainement sur le rapport de la Commission ; nous attendons d’eux d’être les dignes représentants des valeurs européennes dont les électeurs les ont investis.

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